http://www.cabinetchateaubriand.com/ 3 Agences FNAIM Pour mieux vous servir. Vous recherchez une maison, un appartement à vendre ou à louer entre rennes et saint malo. Vente maison Dol de Bretagne, Location appartement Combourg, achat maison Sens De Bretagne, ... contact@ac3-distribution.com FR 2010-09-10 http://www.cabinetchateaubriand.com/content/1/horaires.html Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à12h et 14h à 19h. Le samedi de 9h à 12h et 14h à 18h http://www.cabinetchateaubriand.com/content/2/actualites.html Immobilier : les papiers, cetrsquo;est sacré ! Quittances de loyer, bail, état des lieux, factures concernant letrsquo;entretien ou les réparations de votre locationethellip;Avant de procéder au grand ménage de printemps parmi les documents liés à votre logement, vérifiez bien le délai de conservation de chaque justificatif !En tant que locataire, pensez à garder votre bail, ainsi que vos quittances de loyer, pendant toute la durée de la location mais également 5 ans après votre départ du logement. Concernant letrsquo;état des lieux et la quittance du versement du dépôt de garantie, conservez-les jusquetrsquo;au remboursement de ce dernier (en principe 2 mois après la remise des clefs).A titre de conseil et pour votre sécurité, archivez encore 5 ans après la résiliation de votre location et des contrats lui étant liés, letrsquo;acte de cautionnement, les différents contrats detrsquo;entretien et leurs factures, la correspondance échangée avec le bailleur, le contrat detrsquo;abonnement téléphonique, celui detrsquo;EDF, le contrat detrsquo;assurance et les attestations annuelles.Côté réparations, gardez précieusement les factures et toutes les preuves de paiement pendant 10 ans. Pour les travaux importants, conservez les justificatifs aussi longtemps que possible.  REGARDEZ NOTRE VIDEO ! Des questions sur l es délais de conservation des documents relatifs à votre location ? Netrsquo;hésitez pas à vous adresser à votre administrateur de biens CABINET CHATEAUBRIAND IMMOBILIER ! http://www.cabinetchateaubriand.com/content/3/gestion-immobiliere.html   REGARDEZ NOTRE VIDEO !    SERVICE GESTION         -         LA RIGUEUR :   Nous constituons avec vous un dossier complet sur votre bien pour connaître parfaitement ses caractéristiques et ses atouts. Nous vous conseillons pour letrsquo;entretien de votre logement ou sa rénovation éventuelle. Nous estimons le meilleur prix de loyer possible pour une location rapide à un locataire solvable et stable. Nous établissons le dossier locataire après avoir avisé le propriétaire de la candidature (nous analysons les bulletins de salaire, avis detrsquo;imposition, prenons des cautions si nécessaireethellip;)       -         LA RESPONSABILITE :   Nous vous représentons pour toutes les obligations qui pèsent sur vous. Nous avons la compétence juridique spécialisée pour la rédaction des contrats de location et des états des lieux. Nous sommes couverts par une assurance en responsabilité civile professionnelle pour toute erreur commise dans notre gestion. Nous suivons régulièrement des sessions de formation professionnelle et sommes informés en temps réel sur les dernières actualités de notre métier ; nous maîtrisons les règles juridiques, techniques et fiscales. Vous bénéficiez donc detrsquo;une sécurisation maximale de votre transaction.       -         LA SECURITE :   En tant quetrsquo;adhérent FNAIM, nous vous offrons la garantie contre les impayés et les dégradations : Remboursement des loyers, charges et taxes pendant une période illimitée à hauteur de 80 000 Euros. Remboursement des honoraires detrsquo;avocats et detrsquo;huissiers. Garantie défense recours jusquetrsquo;à 5 000 Euros TTC. Remboursement des dégradations dans les biens loués jusquetrsquo;à 8 000 Euros HT. La vacance locataire jusquetrsquo;à 3 mois de loyer avec une franchise detrsquo;un mois (80% du dernier loyer quittancé).   -         LA GESTION :   Gestion financière : -Appel et encaissement des loyers, remise detrsquo;une quittance, vos fonds sont protégés par une garantie financière. -Révision selon les indices, négociation pour actualisation en fonction du marché -Réception, règlement des décomptes de charges au syndic, répartition et imputation de la quote-part locative -Recouvrement des charges locatives, taxe detrsquo;enlèvement des ordures ménagères, eau, entretien -Reversement périodique des loyers, selon détails des opérations par période et par locataire -Restitution des dépôts de garantie sous déduction des charges locatives éventuelles (remise en état, ramonage, entretien chaudièreethellip;) -Vérification et règlement des factures de travaux. -Nous vous donnons les éléments chiffrés (montants à reporter) sur votre déclaration fiscale ou 2044 spéciale, en faisant ressortir les loyers passibles de la CRL.   Gestion administrative : -Gestion de la relation avec le locataire, prise en charge et étude de ses réclamations -Relation avec les organismes sociaux (CAFethellip;), et avec letrsquo;administration fiscale (changement detrsquo;adresseethellip;) Nous informons le Centre des Impôts du départ du locataire et de letrsquo;identité de son remplaçant (si non effectué : risque du paiement de la taxe detrsquo;habitation) -Réception des congés et validation des détails de préavis -Renouvellement des baux en cours -Demande annuelle et justificatif detrsquo;assurances, demande périodique du contrat detrsquo;entretien et du certificat de ramonage des cheminées. -Suivi administratif des dossiers detrsquo;assurance en cas de sinistre -Relance et mise en demeure en cas detrsquo;impayés, mise en etoelig;uvre de la procédure judiciaire en relation avec le cabinet juridique du propriétaire, suivi du dossier jusquetrsquo;à letrsquo;issue de la procédure avec compte rendu au propriétaire.   Gestion technique : -Prise en charge du suivi des travaux de réparations nécessaires au maintien en letrsquo;état et de letrsquo;entretien courant du bien loué, après acceptation des devis par le propriétaire. -Visite périodique et compte rendu général du bien loué (au moins une fois par an après accord du locataire) -Appréciation et évaluation des travaux de second etoelig;uvre nécessaires à sa bonne conservation en concertation avec le propriétaire, devis et suivi des travaux correspondants.     -         Letrsquo;EFFICACITE :   Pour louer votre bien, nous mettons au service de vos intérêts des outils de communication performants : -Notre site www.cabinetchateaubriand.com et nos sites partenaires, nos parutions dans les journaux locaux, nos catalogues de locations, nos mailings, nos vitrines, notre fichier clientèle, notre appartenance à la première organisation de letrsquo;immobilier en France : la FNAIM, ainsi que notre appartenance au réseau ARTHUR (réseau national de 500 agences immobilières indépendantes).     http://www.cabinetchateaubriand.com/content/4/syndic-de-copropriete.html  Notre métier, le syndic de copropriété Le syndic administre un immeuble au nom des copropriétaires. Il accomplit l ensemble des actes assurant la conservation et la bonne gestion de la copropriété. il souscrit les polices d assurance de l immeuble ; il recrute le personnel nécessaire au bon fonctionnement de la copropriété ; il veille à l entretien des parties communes ; il surveille l exécution des travaux décidés en assemblée générale ; il conseille les copropriétaires pour choisir les meilleures solutions afin d assurer le maintien et la valorisation de leur patrimoine immobilier ; il convoque et anime les assemblées générales, en tenant compte des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Rémunération Les honoraires sont libres et sont fixés tous les ans.  REGARDEZ NOTRE VIDEO !   http://www.cabinetchateaubriand.com/content/5/la-video.html   http://www.cabinetchateaubriand.com/content/6/.html http://www.cabinetchateaubriand.com/content/7/loi-monument-historique.html         Champ detrsquo;applicationPeuvent bénéficier de ce régime fiscal les propriétaires detrsquo;immeubles : - classés monuments historiques ; ; - ou inscrits à letrsquo;Inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH) ; - ou faisant partie du patrimoine national, en raison de leur caractéristique artistique ou historique particulière, après agrément du directeur des services fiscaux du département ; - ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.  Investir dans un Monument Historique revient depuis le 01 janvier 2009 à investir dans la dernière niche fiscale non soumise au plafonnement global des niches fiscales. En effet cetrsquo;est le seul moyen pour vous de bénéficier  detrsquo;une déduction fiscale importante de vos revenus globaux sans limitations (Vous pouvez déduire letrsquo;intégralité des travaux et intérêts detrsquo;emprunt de vos revenus globaux)!! Pour pouvoir bénéficier de cette loi fiscale il vous faut respecter les conditions suivantes : Que le bien acquit soit un immeuble classé ou inscrit à letrsquo;inventaire supplémentaire des Monuments Historiques de manière totale ou partielleQue la mise en copropriété ait été agrée par le ministre du budget depuis le 01 janvier 2009Que le suivi des travaux soit réalisé par letrsquo;Architecte des Bâtiments de FranceAucun engagement de location à respecterAucun plafond de ressource du locataire à prendre en considérationAucun plafond de loyer à appliquer lors de la locationVous avez letrsquo;obligation de conserver le bien au moins 15 ans (Obligation de conserver le bien pendant une période de 15 ans à compter de la date detrsquo;acquisition, même lorsque celle-ci est antérieure au 01 janvier 2009)         Cetrsquo;est également la seule loi fiscale permettant de bénéficier de déductions fiscales tout en habitant le bien (Lorsque le bien acquit en Monument Historique est destiné à letrsquo;usage personnel de letrsquo;investisseur, celui-ci a la possibilité de déduire la moitié des travaux de son revenu global ainsi que le déficit généré par les intérêts detrsquo;emprunt et les charges.). Enfin votre Monument Historique sera transmit à la personne de votre choix sans frais de succession.      Régime fiscalLes propriétaires detrsquo;un immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques peuvent imputer les déficits fonciers dégagés sur cette propriété selon des règles variant avec la destination du bien.   Droits de successionLetrsquo;article 795 A du CGI exonère de droits de mutation à titre gratuit les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à letrsquo;ISMH, ouverts au public, dans la mesure où les héritiers souscrivent une convention avec les ministres de la Culture et des Finances.     Celle-ci doit prévoir : - le maintien dans letrsquo;immeuble des meubles et immeubles par destination exonérés, ainsi que leur condition de présentation ; - les modalités detrsquo;accès au public ; - les conditions detrsquo;entretien des biens exonérés. Ce dispositif a été assoupli par le décret 2003-1238 du 17 décembre 2003 ainsi que par letrsquo;article 9 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003. Letrsquo;instruction du 28 mars 2006 (BOI 7 G-1-06) commente ces mesures detrsquo;assou­plissement. La durée minimale detrsquo;ouverture au public, susceptible de bénéficier de letrsquo;exonération, est désormais de : - quatre-vingts jours entre les mois de mai et septembre inclus, dont les dimanches et jours fériés ; - ou soixante jours du 15 juin au 30 septembre, dont les dimanches et jours fériés. Des aménagements sont toutefois possibles en cas detrsquo;accident de la vie (événement grave empêchant la participation personnelle de letrsquo;héritier à letrsquo;accueil des visiteurs et/ou au déroulement des visites).  (2 Textes de référence Référence au Code général des impôts : articles 156-1-3° 256 B 794 à 796 1040-1041, articles 41 E à 41 J de letrsquo;annexe III, article 281 bis de letrsquo;annexe III.   Loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : loi qui supprime letrsquo;obligation detrsquo;agrément fiscal pour les biens appartenant au patrimoine national et ayant bénéficié du label de la Fondation du patrimoine.   Instruction administrative du 30 mars 2004 (BOI 5 D-3-04) : instruction précisant que les primes detrsquo;assurance des locaux ne générant pas de recettes mais ouverts au public sont déductibles.   Instruction administrative du 1er janvier 2005 (BOI 5 B-5-05) : instruction apportant de nombreuses précisions concernant les immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine.   Instruction administrative du 28 mars 2006 (BOI 7 G-1-06) : instruction apportant des précisions concernant les conditions detrsquo;exonération des droits de succession.   Article 156 bis du Code général des impôts : article issu de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008, qui impose les nouvelles obligations.