Quelles sont les obligations des propriétaires d'animaux de compagnie en matière de location ?

Vous envisagez de prendre un appartement en location à Saint-Malo et vous souhaitez connaître vos droits et obligations en matière d'animaux de compagnie.

Quelles sont les obligations des propriétaires d’animaux domestiques ?

Dans le cadre d’une location, la loi du 9 juillet 1970 précise que le bailleur ne peut pas interdire la possession d’un animal de compagnie sauf dans le cas où l’animal est un chien d'attaque.

Les chiens catégorisés qui sont considérés comme dangereux doivent être muselés et tenus en laisse sur la voie publique et le propriétaire doit faire une déclaration à la mairie de son domicile et doit être majeur. La liste de chiens de catégorie est disponible à la mairie de son domicile. Les catégories de chiens sont définies par l’article 211-12 du code rural.

  • L'American Pitbull Terrier
  • Le Rottweiler
  • Le Mastiff Tibétain
  • Le Tosa Inu ...

Cependant, bien qu’autorisés en location, les animaux de compagnie ne doivent pas causer de dégradation ou de nuisances dans la copropriété ou dans le quartier. Ainsi, l' article 213-2 stipule qu’il est interdit de laisser des animaux domestiques non accompagnés divaguer hors de son domicile.

Dans le cadre de bonnes relations avec son bailleur il est fortement conseillé de lui faire mention de la présence d'animaux lors de la prise d'un bail. 

Comment sont définies les nuisances ?

Les troubles anormaux du voisinage comprenant tous les éléments qui pourraient porter atteinte à la tranquillité du voisinage et à la santé des personnes dont les nuisances sonores et olfactives causées par un animal de compagnie sont encadrés par l’article R 1336-5 du code de la santé publique.

Les troubles anormaux du voisinage peuvent avoir lieu à toute heure du jour et de la nuit et le code de santé publique retient les critères non cumulatifs de l’intensité, de la durée et de la répétition pour établir la nuisance sonore.

En revanche, le chant du coq n’est pas une nuisance sonore et est même protégé.

Qui est responsable en cas de nuisances ?

Les troubles et les dégâts occasionnés à autrui par un animal domestique sont de la responsabilité de son propriétaire ou de la personne à qui l’animal a été confié. Ils peuvent tous deux être condamnés en cas de trouble, de dégâts ou d’accident.

Ainsi, la personne jugée responsable devra indemniser les victimes des troubles et des préjudices corporel ou moral et payer les frais de réparation des dégâts et des préjudices matériels.

Que se passe-t-il en cas de nuisances avérées ?

Généralement, en cas d’impossibilité de régler le problème à l’amiable, dans un premier temps, le syndic de copropriété ou le bailleur pour les locataires sont prévenus par les voisins victimes de nuisances.

Ensuite, la police ou la gendarmerie se déplace pour constater le non-respect des règles de détention de l’animal ou d’hygiène et l’existence de troubles avérés et établit dans ce cas un procès-verbal constatant les nuisances.

Ainsi, en cas d’infraction ou d’accident dûment constaté, le propriétaire ou le gardien de l’animal peut être condamné à réparer les préjudices de tous ordres.

À noter que la mairie est compétente en cas de divagation d’un animal ou de problème avec un chien de catégorie.

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