Ce qu’il faut savoir avant de prendre une location saisonnière
La location saisonnière est très encadrée en France. Il faut fournir des documents précis au locataire dans lesquels figure tout ce qui compose le logement. Notre agence immobilière de Saint-Malo va vous donner tous les détails dans cet article.
L'information préalable du locataire et le contrat
Le loueur, qu’il soit professionnel ou non, a l’obligation de fournir au locataire avant la signature du contrat :
- Un document indiquant les coordonnées du propriétaire et de l'agence,
- Un descriptif détaillé du logement et des équipements,
- Sa situation géographique.
Il est préférable d’obtenir un contrat écrit indiquant le loyer, le descriptif des lieux et des équipements et les autres conditions car ces informations pourront faire référence en cas de litige. Cependant, les particuliers omettent souvent d’établir correctement ce type de contrat.
Avant de signer le contrat ou d’envoyer d'un chèque au loueur, il faut s’assurer d’avoir un descriptif suffisamment précis du logement et des équipements mais indiquant également :
- La distance des commerces,
- Les charges éventuelles,
- La présence d’un ascenseur,
- Les nuisances sonores éventuelles (train, aéroport, etc.), etc.
En tant que locataire, il ne faut pas hésiter à demander des informations complémentaires et des photographies. Pensez également à relever les compteurs à l’entrée et à la sortie des lieux. Vérifiez l’inventaire écrit qui vous a été remis et qui doit indiquer de façon précise : meubles, literie, vaisselle, objets, etc.
Les arrhes et les acomptes
Les arrhes n'engagent définitivement ni le locataire, ni le loueur. Cependant, le loueur peut les conserver en cas d'annulation du locataire et elles seront restituées au double par le loueur si celui-ci renonce à la location (article 1590 du Code civil).
Lorsque les sommes versées correspondent à un acompte stipulé dans le contrat de location, il engage complètement les deux parties.
Le locataire devra verser la totalité du loyer en cas d'annulation sauf s'il peut démontrer devant la juridiction civile qu'il a été contraint de résilier pour cas de force majeure. Dans ce cas, il pourra être dispensé de payer la totalité du loyer.
Si le loueur annule la location, le locataire aura la possibilité d'obtenir une indemnisation au titre du préjudice occasionné.
Le prix, la caution (dépôt de garantie) et la commission
Le prix est fixé par le bailleur à sa convenance. Ainsi, le loyer peut varier en fonction du nombre d'occupants car le prix n'est pas lié au service rendu mais à la mise à disposition du logement. Cette pratique, bien que sans objet, n’est pas illégale.
Le montant et les modalités du versement de la caution, qui s'élève généralement à un mois de loyer, ne sont pas réglementés. Le bailleur peut encaisser la caution mais le contrat doit préciser le délai de remboursement de celle-ci.
Lorsque la transaction a eu lieu par le concours d’un agent immobilier, ce dernier perçoit une commission dont le montant n'est pas réglementé. Cette commission doit néanmoins satisfaire aux règles de publicité des prix.
L’état des lieux et l’assurance
Si un état des lieux a été fait à l’entrée, vous avez intérêt à exiger qu’un état des lieux contradictoire soit établi à la sortie. En effet, dans le cas contraire, vous pouvez être tenu pour responsable des dégradations éventuelles postérieures à votre départ.
Soyez vigilant sur ce qui est noté dans les états des lieux à l’entrée et à la sortie, notamment concernant l’état des moquettes, des papiers peints et des literies. Pensez également à relever les compteurs à l’entrée et à la sortie et à vérifier l’inventaire écrit du mobilier, de la literie, de la vaisselle et des autres équipements.
Votre assurance habitation contient une clause de responsabilité civile qui vous couvre en cas de problème durant une location. Il faut bien vérifier ce point et les risques couverts (incendie, dégât des eaux, etc.) avant de louer et emporter un double du contrat pour disposer des éléments en cas de sinistre.
Vous souhaitez louer ou acheter un appartement à Saint-Malo ? Contactez-nous afin que nous puissions vous aider à trouver le bien idéal.
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