Le point sur la vente d'un bien appartenant à une succession

bien succession Saint Malo

À la suite d’un décès, les biens du défunt tombent dans l'indivision et les héritiers deviennent propriétaires de ceux-ci. Un certain nombre de règles régissent la gestion de ce patrimoine et les héritiers peuvent également conclure une convention d'indivision chez le notaire. L'indivision prendra fin lorsque le partage aura lieu entre eux.

Si les héritiers souhaitent sortir de l’indivision, ceux-ci peuvent vendre le ou les biens et effectuer ainsi concrètement le partage de l’héritage. Dans ce cas, votre agence immobilière à Saint-Malo pourra vous aider dans vos démarches et prendre en charge la vente du bien.

L’indivision et le partage des biens

S’il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession tombent dans l'indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à chaque indivisaire. La part de chacun est matérialisée sous forme de quote-part.

Les héritiers ont la possibilité de désigner l'un d'entre eux ou une autre personne de leur choix pour gérer l’indivision. Il faut noter que plusieurs gérants peuvent être désignés. La désignation du ou des gérants peut être prévue initialement dans la convention ou effectuée ultérieurement par les héritiers.

La vente du ou des biens pour sortir de l’indivision

Tout le monde a déjà entendu au moins une fois cette fameuse formule : « Nul n’est censé rester dans l’indivision ». Quel est donc le meilleur moyen de sortir de l’indivision comme le suggère cette maxime populaire ?

Il y a deux solutions :

  • vendre ses droits dans l’indivision,
  • vendre la totalité du bien.

Dans le premier cas, un indivisaire a la possibilité de vendre ses droits dans l'indivision mais il y a quelques conditions à respecter. En effet, il faut savoir par exemple que les autres indivisaires sont prioritaires pour acheter la part de celui qui souhaite vendre et vous devez les en informer par voie d'huissier.

Dans le second cas, pour pouvoir vendre l’intégralité du ou des biens de l’indivision, il est nécessaire que les indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis le souhaitent.

Que se passe-t-il en cas de refus de vendre ?

En cas de refus ou de silence des indivisaires, la vente peut être autorisée par le Tribunal de grande instance dans un délai de 3 mois à compter de la notification du projet.

Si les indivisaires ne tombent pas d'accord sur les modalités de gestion ou de vente du ou des biens ou souhaitent rester dans l’indivision, le tribunal peut maintenir celle-ci afin de protéger les intérêts de tous. Dans ce cas, le Tribunal peut demander que votre part vous soit attribuée.

En tout état de cause, et sauf si l’ensemble des indivisaires souhaite rester dans l’indivision, le maintien de celle-ci ne peut pas excéder 5 ans ainsi mais peut toutefois être renouvelée dans certains cas comme par exemple la minorité d’un des indivisaires.

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