Petit lexique immobilier à usage des primo-accédants
Vous êtes primo-accédants et vous envisagez de faire l’acquisition d’un appartement à vendre à Saint-Malo. Toutefois, vous êtes un peu perdus face à tous les termes employés par les agents immobiliers.
C’est pourquoi nous avons créé ce petit lexique non exhaustif mais somme toute assez complet regroupant les notions et termes principalement employés dans le cadre d’une vente immobilière.
Acte authentique - Acte notarié
L’acte de vente d'un bien immobilier doit être obligatoirement rédigé par un notaire et publié au bureau des hypothèques afin de rendre l'acte opposable aux tiers.
Acte sous seing privé
Acte signé entre les parties. Il s’agit généralement d’un avant-contrat, soit une promesse, soit un compromis de vente.
Agent immobilier
Intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers et détenteur d’une carte professionnelle. Celle-ci constitue la garantie de son diplôme et de son expérience.
Bien immobilier
Ce sont des biens immeubles (appartement, bâtiment, terrain, etc.) par opposition aux biens meubles (mobiles). Les immeubles bâtis doivent avoir reçu en principe une autorisation de permis de construire.
Bon de visite
Document signé avant une visite par lequel un client reconnaît que le bien lui a été présenté par l’agence immobilière.
Cautionnement
C'est l'engagement d’un organisme financier spécialisé de se porter garant du remboursement d’un prêt. Le cautionnement remplace l’hypothèque et le privilège de prêteur de deniers.
Compromis de vente
Avant-contrat de vente signé entre le vendeur et l'acquéreur engageant les deux parties.
Conditions suspensives
Elles figurent dans l’avant-contrat et suspendent l'exécution de celui-ci à la survenance d'un évènement donné (ex : refus de prêt).
Délai de rétractation
Les acquéreurs ont le droit de se rétracter d’une vente sans pénalités dans un délai de 10 jours après la notification (généralement sous forme de lettre recommandée avec avis de réception) de l'avant-contrat.
Dépôt de garantie
Somme d'argent déposée sur un compte séquestre en garantie d'exécution du contrat de vente.
Diagnostics immobiliers
Des diagnostics (DPE, électricité, gaz, Amiante, etc.) sont imposés aux vendeurs par la loi afin d'informer les acquéreurs sur ces points.
Frais de notaire, ou frais d'acquisition
Frais incombant à l'acquéreur (droit de mutation, hypothèques, émoluments du notaire, frais divers, etc.) payés chez le notaire lors de la signature de l’acte authentique.
Honoraires ou commission
Rémunération fixée librement et versée à un agent immobilier dans le cadre de l'exercice de son activité (ici, la vente).
Hypothèque
L'hypothèque sert de garantie en cas de non-paiement d'une dette (généralement un prêt bancaire) liée à un bien immobilier.
Indemnité d'immobilisation
Somme librement fixée et versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse de vente (généralement 10 % du prix de vente du bien).
Loi ALUR
La Loi ALUR 2015 impose de nouvelles obligations au vendeur afin d’assurer une meilleure information de l'acquéreur, notamment pour un lot de copropriété.
Loi Carrez
La loi Carrez impose la mention de la surface habitable dans tous les contrats de ventes d'un lot de copropriété (or caves, parkings et lots de moins de 8m2).
Loi Hamon
La loi Hamon impose de communiquer au consommateur, préalablement à la signature de tout mandat (de vente, de location, de gestion, de recherche, etc.) un certain nombre d’informations et prévoit un délai de rétractation après la signature.
Loi Hoguet
La Loi Hoguet du 2 janvier 1970 réglemente l'exercice des professionnels de l’immobilier.
Loi ELAN
La loi ELAN publiée le 24 novembre 2018 a introduit de nouvelles obligations, notamment d’information dans le cadre de la vente d’un bien.
Loi SRU
La Loi SRU du 13 décembre 2000 a instauré un délai de rétractation obligatoire de 7 jours en faveur de l’acquéreur d’un bien immobilier. Depuis le 8 août 2015, la Loi Macron a porté ce délai à 10 jours.
Mandataire immobilier
Travaille en tant qu'indépendant pour le compte d'un agent immobilier (en agence ou en réseau de mandataires). Ce mandataire immobilier ne porte pas le titre d'agent immobilier.
Notaire
Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant d'un monopole pour l'établissement et l’authentification de certains actes civils dont les actes authentiques de vente.
Privilège du préteur de deniers
Le privilège du prêteur de deniers est une garantie pour un crédit immobilier, comme le sont l'hypothèque et le cautionnement.
Promesse de vente
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur qui engage de façon irrévocable le vendeur. L’acquéreur peut décider de ne pas donner suite mais devra généralement payer un dédit fixé dans la promesse.
Syndic de copropriété
Personne physique ou morale chargée de l'administration des parties communes d'une copropriété. Elle représente l’ensemble des copropriétaire d’un immeuble.
VEFA
Contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou encore de vente sur plan signé dans le cadre de construction d’un immeuble (maison, appartement, etc.).
Vente immobilière
La vente immobilière est le transfert de la propriété d'un bien immobilier faisant l'objet d'un acte authentique notarié et la plupart du temps précédée d’un avant-contrat généralement établi par un professionnel de l'immobilier.
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